CONDITIONS GENERALES


MISSION DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

1. DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions de présentation des comptes annuels et d’établissement des déclarations fiscales afférentes, conclues entre un membre de l’Ordre des Experts-Comptables et son client.

Les missions de Présentation des comptes annuels sont régies par les normes professionnelles de l’Ordre des Experts-Comptables.


2. DEFINITION DE LA MISSION

La mission de Présentation vise à permettre à l’expert comptable d’attester, sauf difficultés particulières, qu’il n’a rien relevé qui remette en cause la régularité en la forme de la comptabilité ainsi que la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels résultant des documents et informations fournis par l’entreprise.

Elle conduit à l’établissement d’une attestation qui fait partie des documents de synthèse remis au client .

Cette mission n’est ni un audit, ni un examen des comptes annuels. Elle ne comporte pas le contrôle de la matérialité des opérations, ni la vérification des actifs. La recherche systématique de détournements éventuels ne relève pas des techniques mises en œuvre dans ce type de missions.

La mission s’appuie sur :

§ une prise de connaissance générale de l’entreprise ;

§ le contrôle de la régularité formelle de la comptabilité ;

§ des contrôles par épreuves des pièces justificatives ;

§ un examen critique de cohérence et de vraisemblance des comptes annuels.



3. DUREE DE LA MISSION

Les missions sont confiées pour une durée d’un an. Elles sont renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, trois mois avant la date de clôture de l’exercice.

Le client ne peut interrompre la mission en cours qu’après en avoir informé l’expert comptable, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant la date d’effet de la rupture et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour les travaux déjà effectués, augmentés d’une indemnité égale à 25 % des honoraires convenus pour l’exercice en cours.

En cas de manquement à ses obligations ou de faute grave de l’une des parties, l’autre partie a la faculté de mettre fin à la mission sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des articles 5, 6 et 7 suivants demeurent applicables.


4. OBLIGATIONS DU MEMBRE DE L’ORDRE

L’expert comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes générales établies par l’Ordre des experts-comptables. Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix.

A l’achèvement de sa mission, l’expert comptable restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission.


5. SECRET PROFESSIONNEL

L’expert comptable est tenu :

§ au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal ;

§ à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu'il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf demande du client.


6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance des membres de l’Ordre ou de leurs collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Le client s’engage :

§ à mettre à la disposition de l’expert comptable, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;

§ à réaliser les travaux lui incombant ;

§ à porter à la connaissance de l’expert comptable les faits importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise ;


§ à confirmer par écrit, si l’expert comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets ;

§ à prendre les mesures, conformes à la législation en vigueur pour conserver les pièces d’origine ;

§ à prendre toutes dispositions pour assurer la sauvegarde des données et traitements informatiques et en garantir la conservation et l’inviolabilité.


7. HONORAIRES

Le membre de l’Ordre reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.

Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement.

Conformément à la loi du 31 décembre 1992, les conditions de paiement des honoraires sont obligatoirement mentionnées dans la lettre de mission et sur la note d’honoraires.

En cas de non paiement des honoraires, le membre de l’Ordre bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun.


8. RESPONSABILITE

La responsabilité civile du membre de l’Ordre pouvant résulter de l’exercice de ses missions fait l’objet d’une assurance obligatoire.

Tout événement susceptible d’avoir des conséquences en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de l’expert comptable.


9. DIFFERENDS

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le membre de l’Ordre et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil régional de l’Ordre compétent aux fins de conciliation.

Date de création : 15/01/2006 @ 08:58
Dernière modification : 15/01/2006 @ 08:58
Catégorie : Les conditions des missions
Page lue 1813 fois

 Prévisualiser la page      Imprimer la page